Les fabricants et vendeurs d’emballages qui expédient des petites quantités dans d’autres pays de l’Union pourraient être dispensés d’une obligation coûteuse du règlement PPWR : nommer un représentant dans chaque État membre. Le Conseil de l’UE a arrêté sa position le mercredi 21 octobre, au lendemain du vote du Parlement européen. Les deux textes ne disent pas tout à fait la même chose, et la négociation commence.
Plan de l'article
Quelle obligation est en cause ? #
Le règlement européen sur les emballages et les déchets d’emballages, plus connu sous son sigle anglais PPWR, s’applique depuis le 12 août 2026, rappelle L’Usine Nouvelle. Il organise notamment la responsabilité élargie du producteur (REP) : celui qui met un emballage sur le marché doit financer sa collecte et son recyclage.
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Parmi ces règles figure une contrainte qui inquiète les PME. Un producteur établi dans l’UE qui vend des emballages ou des produits emballés dans un autre État membre doit y désigner un représentant autorisé. Ce mandataire se charge de l’enregistrement et des déclarations auprès de la filière locale. Pour une entreprise qui expédie quelques palettes par an dans trois ou quatre pays, cela signifie autant de contrats et de frais.
Ce que propose le Conseil de l’UE #
Selon Agence Europe, les ministres se sont accordés le 21 octobre sur une suspension partielle de cette obligation. Un producteur pourrait être dispensé de représentant dans un autre État membre s’il y met sur le marché moins d’une tonne d’emballages par année civile.
Le texte du Conseil prévoit aussi une clause de sauvegarde en cas de non-respect des obligations de REP. La Commission devra réexaminer la durée de la suspension d’ici le 31 décembre 2030, et la dérogation doit prendre fin en 2032. Le communiqué du Conseil présente la mesure comme une simplification destinée aux petits producteurs.
Cette position s’inscrit dans le paquet de simplification environnementale baptisé « omnibus VIII ». Une solution plus large sur la REP est attendue avec le futur acte législatif sur l’économie circulaire.
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Le Parlement européen vise d’autres entreprises #
La veille, le 20 octobre, le Parlement avait adopté sa propre position, rapporte Packaging Journal. Le volet batteries et déchets d’emballages a été voté par 616 voix pour, 9 contre et 39 abstentions.
L’approche est différente. Les députés ne raisonnent pas en tonnage mais en taille d’entreprise : la dispense concernerait les micro et petites entreprises établies dans l’UE, soit moins de 50 salariés et un chiffre d’affaires ou un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros. Elle durerait jusqu’en 2035, ou jusqu’à l’adoption d’une loi européenne plus complète sur l’économie circulaire.
Les deux institutions s’accordent sur un point : seule la désignation du représentant est visée. Les autres obligations de REP, comme le paiement des contributions et les exigences de prévention des déchets, restent dues.
Ce que ça change pour un fabricant de sacs tissés #
Pour les fabricants de sacs en polypropylène tissé, de big bags ou de sacs industriels, la question est très concrète. Beaucoup vendent à l’export en petites séries : quelques tonnes vers un client belge, un lot vers l’Espagne. Selon le critère retenu, la même entreprise peut être dispensée ou non.
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Avec le seuil du Conseil, tout se joue pays par pays : moins d’une tonne d’emballages dans un État, pas de représentant à nommer là-bas. Avec celui du Parlement, c’est la taille de l’entreprise qui compte, quel que soit le volume expédié. Une PME de 40 salariés serait couverte partout, une ETI ne le serait nulle part.
Dans les deux cas, rien n’est encore applicable. Tant que le texte final n’est pas adopté et publié, l’obligation du PPWR reste en vigueur telle qu’elle a été écrite. Il est prudent de recenser dès maintenant, par pays, les tonnages d’emballages livrés l’an dernier : c’est la donnée qui servira quel que soit le compromis.
Quelle suite et quel calendrier ? #
La présidence irlandaise du Conseil doit ouvrir les négociations avec le Parlement dès que possible pour aboutir rapidement, selon Agence Europe. Ces discussions, appelées trilogues, devront trancher entre le seuil d’une tonne et celui des 50 salariés, et entre 2032 et 2035.
En toile de fond, les entreprises réclament de la visibilité. L’Usine Nouvelle rapporte que des rumeurs de suspension plus large du PPWR circulent et que le Mouvement des entreprises de taille intermédiaire (Meti) demande une décision claire. Côté français, la REP des emballages professionnels doit être déployée en janvier 2027, note un autre article de L’Usine Nouvelle, ce qui ajoute une échéance nationale à surveiller.
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Questions fréquentes #
La dispense est-elle déjà applicable ?
Non. Le Conseil et le Parlement ont chacun leur position, mais le texte final doit encore être négocié puis adopté. D’ici là, l’obligation du PPWR s’applique.
Faudra-t-il toujours payer les contributions REP ?
Oui. Seule la nomination d’un représentant dans un autre État membre est concernée. Les contributions et les obligations de prévention restent dues.
Le seuil d’une tonne est-il global ou par pays ?
Dans la position du Conseil, il s’apprécie par État membre et par année civile : moins d’une tonne d’emballages mise sur le marché d’un pays donné.
