À partir du 15 octobre 2026, les indemnités journalières versées pour un arrêt maladie de longue durée lié à une affection non prise en charge à 100 % (ALD dite « non exonérante ») sont limitées à un an, contre trois ans jusqu’ici. La règle est posée par le décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026, publié au Journal officiel du 18 septembre. Les salariés en ALD exonérante conservent, eux, leurs trois ans d’indemnisation.
- Durée maximale d’indemnisation ramenée de 3 ans à 1 an pour les arrêts longs hors ALD exonérante.
- Application aux arrêts prescrits à compter du 15 octobre 2026 et aux arrêts en cours atteignant 6 mois après cette date.
- Un nouveau droit d’un an pour la même maladie exige d’avoir repris le travail pendant au moins 1 an.
- Depuis le 19 septembre 2026, chercher à obtenir un arrêt injustifié expose l’assuré à une sanction.
Plan de l'article
Ce que change le décret n° 2026-866 au 15 octobre 2026 #
Jusqu’à présent, un salarié dont l’état de santé exigeait un arrêt prolongé pouvait percevoir des indemnités journalières de l’Assurance maladie pendant trois ans au maximum, au titre de la durée dérogatoire prévue pour les affections de longue durée. Le décret n° 2026-866, signé le 16 septembre 2026, ramène cette durée à un an pour une partie des assurés.
Le texte vise les salariés du régime général, les affiliés du régime agricole ainsi que les clercs et employés de notaire. Un décret compagnon, le n° 2026-867 publié le même jour, étend la mesure aux travailleurs indépendants, aux ministres des cultes, aux fonctionnaires de l’État et aux magistrats.
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Le plafond de droit commun des arrêts courants n’est pas modifié : il reste fixé à 360 indemnités journalières sur trois ans pour les maladies sans caractère de longue durée.
Qui est concerné, qui ne l’est pas #
La réduction à un an frappe uniquement les arrêts liés à une ALD non exonérante : une affection qui nécessite un arrêt de longue durée mais n’ouvre pas droit à la prise en charge des soins à 100 %. C’est le service du contrôle médical qui opère cette qualification.
À l’inverse, rien ne change pour les ALD exonérantes, c’est-à-dire les maladies figurant sur la liste des affections nécessitant un traitement prolongé et particulièrement coûteux (cancers, diabète, insuffisance cardiaque grave, etc.), ainsi que les affections graves hors liste ou les polypathologies invalidantes reconnues par le contrôle médical. Pour ces assurés, la durée maximale de versement des indemnités journalières reste fixée à trois ans.
Les salariés concernés par le nouveau plafond devront donc anticiper la fin de l’indemnisation au douzième mois : bascule vers l’invalidité lorsque l’état est stabilisé, recours à la prévoyance d’entreprise lorsqu’elle existe, ou retour à l’emploi aménagé via la visite de préreprise.
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Arrêts en cours : les règles transitoires #
Le décret organise une entrée en vigueur progressive, qui dépend de la date de prescription de l’arrêt et de son ancienneté au 15 octobre 2026.
| Situation de l’assuré | Règle applicable |
|---|---|
| Arrêt prescrit à partir du 15 octobre 2026 | Nouvelle règle : 1 an d’indemnisation maximum |
| Arrêt en cours, qui atteint 6 mois après le 15 octobre 2026 | Nouvelle règle appliquée au moment où le cap des 6 mois est franchi |
| Arrêt en cours depuis plus de 6 mois au 15 octobre 2026 | Anciennes règles maintenues : jusqu’à 3 ans d’indemnisation |
Concrètement, un salarié arrêté depuis le printemps 2026 et déjà indemnisé plus de six mois au 15 octobre conserve l’ancien régime. Celui dont l’arrêt débute en novembre 2026 relève d’emblée du plafond d’un an.
Un nouveau droit seulement après un an de reprise #
Le décret encadre aussi le rechargement des droits. Pour bénéficier d’une nouvelle période d’indemnisation d’un an au titre de la même maladie, le salarié devra avoir repris son travail pendant au moins un an. La même logique s’applique aux ALD exonérantes : une nouvelle période de trois ans suppose également une reprise d’au moins un an.
Cette condition vise les pathologies chroniques à rechutes rapprochées : des arrêts successifs pour la même affection ne rouvrent plus un compteur complet s’ils sont entrecoupés de reprises courtes. Côté employeur, la frontière entre maladie d’origine privée et sinistre professionnel garde toute son importance, comme pour le jour de carence en accident du travail, qui obéit à des règles propres.
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Des sanctions renforcées dès le 19 septembre 2026 #
Le même décret muscle le volet contrôle. Depuis le 19 septembre 2026, un assuré peut être sanctionné s’il cherche à obtenir un arrêt de travail qui n’est pas justifié par son état de santé, y compris lorsque la manœuvre échoue. Cette disposition complète les pénalités déjà prévues en cas d’abus ou de fraude aux indemnités journalières.
Pour les services RH, la période qui s’ouvre impose trois réflexes : repérer les salariés en arrêt long dont l’indemnisation s’éteindra au douzième mois, vérifier les garanties de maintien de salaire et de prévoyance applicables dans l’entreprise, et organiser plus tôt les visites de préreprise avec la médecine du travail.
Questions fréquentes #
Les arrêts maladie « classiques » de quelques semaines sont-ils touchés ?
Un salarié en ALD exonérante perd-il ses trois ans d’indemnisation ?
Que se passe-t-il à la fin de l’année d’indemnisation ?
À retenir #
- Le décret n° 2026-866 du 16 septembre 2026 plafonne à 1 an l’indemnisation des arrêts longs hors ALD exonérante, à compter du 15 octobre 2026.
- Les ALD exonérantes (prise en charge à 100 %) restent indemnisables 3 ans ; les arrêts courants gardent le plafond de 360 IJ sur 3 ans.
- Arrêt en cours depuis plus de 6 mois au 15 octobre 2026 : les anciennes règles continuent de s’appliquer.
- Rouvrir un droit pour la même maladie exige au moins 1 an de reprise effective du travail.
Sources : Code du travail numérique (ministère du Travail) ; Le Monde du Droit, analyse du décret n° 2026-866.
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